31 octobre 2016

par : Jean-claude boisdon

Dans la période actuelle de renouvellement de vos contrats de Prévoyance dite « Lourde » (Décès / Arrêt de travail) et de Frais de Santé, nous souhaitions vous informer des principales évolutions à prévoir sur vos régimes de protection sociale et particulièrement en termes de cotisations.

 

La majorité des contrats d’assurance relatifs aux régimes de protection sociale peuvent être revus (voire résiliés) au 31 octobre, aussi les assureurs devraient vraisemblablement revenir vers vous d’ici fin octobre afin d’ajuster les taux de cotisations de vos contrats. En effet plusieurs éléments conjoncturels viennent, une fois de plus cette année, renchérir le coût des régimes de protection sociale.

 

 

La sensibilité du coût des régimes de prévoyance à la baisse des taux

 

S’agissant de vos régimes de Prévoyance, il faut savoir que les taux d’emprunt d’Etat Français sont en forte baisse depuis plusieurs mois (et même plusieurs années). Or, ce sont précisément ces taux qui servent de référence réglementaire aux assureurs pour le calcul des provisions mathématiques de vos contrats. Ainsi, si à fin 2015 les taux maximaux utilisés pour le calcul des provisions d’arrêt de travail étaient de 0.95 %, ils sont, à date, proches de 0,60 % (pour mémoire ces taux s’établissaient à fin 2014 à 1.48 %).

 

Cette baisse, qui suppose moins de rendements futurs, doit être compensée par des dotations aux provisions plus importantes qui viennent renchérir le coût des sinistres et avec vraisemblablement une répercussion directe sur le niveau de vos cotisations.

 

A titre d’illustration, cette baisse des taux sur les 2 dernières années a augmenté mécaniquement le coût des sinistres de l’ordre de 7 % pour les organismes d’assurance.

 

Dans une moindre mesure, les garanties décès versées sous forme de rente (rente de conjoint, rente éducation) dont le niveau de provisionnement dépend également de ces mêmes taux d’emprunt risquent de faire l’objet d’une augmentation de cotisation.

 

 

L’impact sur les régimes Frais de santé des (nouvelles !) évolutions réglementaires

 

Concernant vos régimes de frais de santé, hormis les prévisions de l’augmentation endémique du coût de la santé directement représentée par l’indice ONDAM pour 2017 (2,1% prévus à date), la signature en Août 2016 de la nouvelle convention médicale entre l’Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux va notamment se traduire par :

 

• une majoration de 2 euros de la base de remboursement de la Sécurité Sociale pour les consultations. Celle-ci devrait entrainer, au 1er janvier 2017, une hausse des cotisations de vos contrats de l’ordre de 1%.

 

• la disparition du Contrat d’Accès aux Soins (CAS) remplacé par l’Option Pratique Tarifaire Maitrisée (Optam) et l’Optam-co qui introduit une différenciation de remboursement pour les consultations en hospitalisation et en obstétrique.

 

Pour mémoire, les médecins signataires du CAS s’engageaient à limiter les dépassements d’honoraires en contrepartie d’avantages fiscaux tandis que vos régimes, pour conserver les avantages d’un contrat « responsable » devaient limiter, au plus tard au 31/12/2017, les niveaux de remboursement des soins effectués par les médecins non signataires du CAS.

Si la création de la notion de CAS a eu un impact à la baisse sur les consommations des contrats de frais de santé (Mutuelles), avec une baisse des dépenses prises en charge de la complémentaire, l’introduction de la notion d’Optam-co visant vraisemblablement à mieux rembourser les consultations dans un cadre « involontaire » d’hospitalisation ou d’accouchement aura probablement un effet inverse (meilleur prise en charge des dépassements d’honoraires par la complémentaire).

 

Toutefois, si ces évolutions seront de nature à expliquer les augmentations tarifaires présentées par les assureurs, elles nécessitent néanmoins d’être analysées au cas par cas pour s’assurer de leur application légitime à votre dispositif de protection sociale.

 

C’est pourquoi, de notre point de vue, celles-ci ne doivent pas être systématiques appliquées, et ne doivent être décidées qu’au regard de la situation particulière de votre entreprise.

 

 

Dans ce contexte, nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse et la négociation du renouvellement de vos régimes au 1er janvier 2017. A fortiori, en cas de résiliation de la part de votre assureur…